Conditions Générales de Vente


  1. OBJET DU CONTRAT

Après avoir visité les installations du club et avoir pris connaissance des prestations proposées, l’abonnée déclare souscrire un contrat d’abonnement à durée indéterminée d’INSTANT FEMME nominatif et incessible l’autorisant à utiliser les installations en libre service avec accès illimité dans la limite des horaires d’ouverture, dans le cadre du forfait de base comprenant : cardio-training, musculation libre, musculation guidée et cours collectifs selon un prix et des modalités financières indiqués au recto.

 

  1. LE CONTRAT INSTANT FEMME A DURÉE INDETERMINÉE

La durée doit s’entendre comme une durée d’1 mois renouvelable par tacite reconduction ouvrant droit à une résiliation de la part de l’Abonnée seule, au-delà d’une période incompressible telle que définie aux conditions particulières du présent contrat et moyennant un préavis d’1 mois. L’arrêt des prélèvements intervient dès l’échéance suivant la fin du préavis et sous réserve de la restitution de  la la carte d’Abonnée. Après la signature du contrat une carte à transpondeur est remise à l’Abonnée.

 

  1. GARANTIE DU PRIX

Pendant toute la durée du contrat, le prix fixé aux présentes est garanti en euros constants. En cas d’interruption du contrat à l’initiative de l’Abonnée et quelle qu’en soit la cause ou la durée à l’exclusion d’un cas de force majeure (article 11), le club se réserve la possibilité de réviser, le cas échéant, le prix de l’abonnement mensuel lors de la réactivation du contrat.

 

  1. CONDITIONS D’ACCÈS

L’abonnée, munie de sa carte en cours de validité, est autorisée à pénétrer dans les locaux du club et à en utiliser les installations dans le cadre des horaires d’ouverture affichés. La perte de la carte d’abonnée entraine une participation de 5€ (cinq euro) à régler le jour de l’émission de la nouvelle carte. Les horaires d’ouverture ne peuvent pas être modifiés sans motif valable. Les éventuelles modifications sont portées à la connaissance de l’abonnée (fermeture pendant travaux, cas de force majeure, etc …). L’abonnée s’engage à adopter en toutes circonstances une attitude et une tenue correcte à l’égard de tous et à établir des relations basées sur le respect d’autrui. (Voir règlement intérieur). L’abonnée doit optimiser son organisation personnelle pendant ses séances d’entrainement afin d’éviter de gêner et de perturber les autres abonnées. ( voir règlement intérieur).

 

  1. ATTESTATION / CERTIFICAT MÉDICAL / DÉCHARGE MÉDICALE

L’abonnée atteste, par la remise d’un certificat médical de son aptitude à utiliser les services proposés et  à suivre les cours porposés par le club, dont il reconnait avoir une entière et parfaite connaissance. A défaut, il déclare que son état de santé lui permet de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement d’utiliser les services, matériels et installations proposés par le club. L’abonnée déclare qu’il ne souffre d’aucune maladie, notamment cardiaque ou respiratoire, blessure, ou inaptitude physique de nature à l’empêcher de pratiquer les activités et services objets du présent contrat. Les personnes sujettes aux crises d’épilepsies ou autres pathologies susceptibles de complexifier l’intervention des équipes médicales et sauveteurs doivent en informer expressément le club. L’abonnée déclare avoir été informée et connaitre les risques liés à la pratique des activités sportives du club. En tout état de cause, le présent article n’exonère le club d’aucune de ses obligations d’information et de conseil.

 

SIGNATURE

 

 

  1. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le règlement intérieur est remis à l’abonnée à la signature du présent contrat et/ou affiché au club.

Il est proposé à la lecture au moment de la signature du contrat.

 

  1. VESTIAIRES / DÉPOT

L’abonnée à la faculté d’utiliser des casiers individuels à fermeture traditionnelle dont l’utilisation est limitée à la durée de la séance. En cas d’utilisation par l’abonnée d’un casier, l’abonnée à l’obligation de se pourvoir d’un cadenas afin de pouvoir le fermer. Le cadenas est et reste la propriété de l’abonnée. Le casier utilisé par l’abonnée est considéré comme une location le temps de la séance. Il est strictement interdit de laisser ses affaires personnelles à l’intérieur des casiers après avoir quitté le club car les cadenas seront automatiquement coupés sans aucune indemnisation pour l’abonnée. Il est rappelé expressément à l’abonnée que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique. L’abonnée reconnait ainsi avoir été parfaitement informée des risques encourus par le fait de placer des objets de valeur dans des vestiaires communs.

 

  1. RESPONSABILITE CIVILE / DOMMAGE CORPOREL

Le club est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel ainsi que celle de ses abonnées, conformément à l’article L321.1 du Code du Sport. Cette assurance a pour objet de couvrir le club contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encoure au titre des dommages causés du fait de l’exploitation : dommages corporels et matériels.

La responsabilité du club ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité, de l’utilisation inappropriée des appareils ou autres installations. De son côté, l’abonnée est invité à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, la couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités du club.

Conformément à l’article L321-4 du Code du Sport, le club informe l’abonnée de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties susceptibles de réparer les atteintes à l’intégrité physique dont il pourrait être victime en cas de dommages corporels, et ce auprès de l’assureur de son choix.

  1. OBSERVATION ET CONDITIONS PARTICULIÈRES AU CONTRAT D’ABONNEMENT

L’abonnée qui  entend subordonner son engagement contractuel à certaines conditions doit les exprimer dans la case « observations particulières ». Le club bénéficie alors d’un délai de 48 heures pour résilier le contrat, s’il le souhaite, sans frais pour l’abonnée. A défaut, le contrat est accepté en l’état.

 

  1. MODALITÉS DE RÉSILIATION

10.1   A l’initiative de l’abonnée

La demande de résiliation à l’initiative de l’abonnée est possible à compter du 12ème mois effectif de l’abonnement et doit être signifiée par courrier recommandé avec avis de réception. Pour être validée définitivement, la résiliation doit être suivie, au terme du mois

de préavis qui est contractuellement dû et qui fera l’objet d’un prélèvement (ou de l’encaissement d’un chèque), de la restitution de la carte d’abonnement au club. A défaut,

les prélèvements continueront d’être effectués jusqu’à remis de la carte d’abonnement.

  • A l’initiative du club

L’abonnement est résilié de plein droit aux motifs suivants :

. En cas de fraude dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des pièces.

. En cas de fraude dans l’utilisation de carte de membre

. En cas de défaut de paiement, étant précisé qu’un premier incident de paiement donne lieu

à la suspension de la carte de membre et des forfaits associés à celle-ci en attendant

la régularisation de l’impayé majoré de 9€ de frais.

. En cas de 2 incidents de paiement ou plus, l’abonnée sera redevable des mois restants

à courir Jusqu’au 12 mois.

 

  1. CAS DE FORCE MAJEURE

L’abonnée reconnait que sont contrat d’abonnement lui ouvre droit à l’utilisation des installations du club et au bénéfice des prestations énoncées ci-dessus. En cas de non-utilisation définitive de ce droit pour une cause indépendant de sa volonté, ou en cas de force majeure, l’abonnée peut demander la résiliation de son abonnement par courrier recommandé avec avis de réception, adressé au club. La résiliation est effective à l’issue d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de résiliation accompagnée de la carte d’abonnement et des pièces justificatives. Par motif de force majeure, il est limitativement fait référence aux cas suivants : maladie ou accident grave empêchant définitivement l’abonnée de bénéficier des services du club, décès, mutation professionnelle du fait de l’employeur. Le club se réserve néanmoins la possibilité de faire contrôler l’état de santé de l’abonnée par un médecin conseil du club (sous les usages de confidentialité habituelle), en cas de motif de suppression d’ordre médical. Pour toute cause d’empêchement non définitif (supérieur à 1 mois) liée à la santé de l’abonnée ou à des raisons professionnelles (n’incluant pas les congés annuels), ne relevant pas des cas précités, l’abonnée pourra bénéficier d’une suspension de l’abonnement pendant le temps de l’empêchement, à la condition expresse d’informer préalablement le club (fournir des pièces justificatives), le club conservera la carte de membre pendant la durée d’absence. Le membre demeure libre de résilier le contrat conformément à l’article 10.1 après régularisation d’éventuels impayés.

 

  1. LOI INFORMATIQUE

Le traitement informatique du dossier de l’abonnée dans le cadre de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, lui ouvre un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données du dossier. Pour user de cette faculté, l’abonnée doit s’adresser au service clientèle du club.

 

  1. MÉDIATEUR

En cas de litige avec le club, l’abonnée a la possibilité d’utiliser les services d’un médiateur gratuitement sous respect des conditions suivantes : le recours à un médiateur n’est pas possible lorsque la demande de l’abonnée est manifestement infondée ou abusive. Le recours à la médiation n’est pas possible lorsque l’abonnée ne justifie pas d’avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du club par une réclamation écrite en recommandé avec accusé de réception contenant l’objet, la description et les justificatifs au traitement de cette dernière, et ce, dans un délai d’un mois à compter de la survenance du fait hypothétiquement dommageable. Passé un mois après la réception du courrier par le club la saisine du médiateur est possible par l’abonnée et sous un délai d’un an. Passé ce délai, l’abonnée n’aura plus la possibilité de saisir le médiateur dans le cadre de la résolution de son litige.

Médiateur du club : Médicys Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers

de justice  73 boulevard de Clichy 75009 Paris

 

 

  1. DISPOSITIF BLOCTEL

L’abonnée a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, loi d 17 mars 2014 n°2014-344 relative à la consommation. Site à consulter  pour s’inscrire bloctel.gouv.fr

 

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