Conditions Générales d’utilisation du site


  1. La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.Site : www.linstantfemme.frEditeur : L’instant femme 4 bis bd Alexandre Marie Oyon 72100 Le Mans

    Immatriculée au RCS du Mans sous le numéro : 82401508500015, représenté par Mme Simon Sylvie en sa qualité de Gérante.

    Téléphone : 02.43.57.01.42 / Mail : contact@linstantfemme.fr

    Hébergeur : OVH, SAS au capital de 10 069 500 euros, dont le siège social est situé – 2 rue Kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 –  RCS LILLE METROPOLE 424 761 419 00045 – Mail : support@ovh.com

     

    CLIENT : désigne la personne physique utilisant la plateforme http://www.linstantfemme.fr

     

    ARTICLE 1. Objet

    Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du Site par le client. Les présentes conditions générales d’utilisation complètent les conditions générales de vente et expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve. L’instant femme se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. L’accès du site est réservé aux personnes majeures.

     

    ARTICLE 2. Droits de rétractation

    Après règlement total de son achat et conformément aux dispositions de l’article L.121-18 du Code de la Consommation

    le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain où il a effectué son achat, sans besoin de justification, ni paiement de pénalités de sa part.

    • Un formulaire de rétractation est disponible ci-dessous et est à envoyer à l’adresse mail suivante : contact@linstantfemme.fr
    • Le remboursement de la totalité des sommes versées, sera fait dans les 14 jours à compter du moment où la société L’instant femme est informée de la décision du client de se rétracter.
    • Pour une éventuelle réclamation, le client peut entrer en contact rapidement et communiquer directement avec la société.

     

    ARTICLE 3. Exceptions au droit de rétractation

    Conformément aux dispositions de l’article L.121-25 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

    • La fourniture des services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement à son droit de rétractation.
    • Si la rétractation intervient dans le délai de 14 jours alors que la prestation a démarrée, le client sera redevable du coût de la prestation au prorata du nombre de jours de prestations réalisées arrêtées au lendemain de la demande de rétractation.

     

    ARTICLE 4. Formulaire de rétractation

    Document à compléter et à renvoyer uniquement si le client souhaite se rétracter pour ses achats fait en ligne à l’adresse postale suivante :

    L’instant femme 4 bis bd Oyon 72100 Le Mans ou par mail : contact@linstantfemme.fr, selon le modèle suivant :

     

    Nom, prénom :……………………………….

    Adresse du client : ………………………

    Mail :……………………………..

    Téléphone :

    Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat de la prestation ci-dessous. Commandée et réglée le

    …………………. ……………………………………………..

    …………………………………………………………………

    Date :

    Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

     

     

    ARTICLE 5. Prix

    • Le prix des services sont indiqués en euros constants toutes taxes comprises
    • La société L’INSTANT FEMME Se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur indiqué sur le site au moment de la validation de la commande.

     

    ARTICLE 6. Commandes en ligne et validation

    Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande. Lors de son enregistrement, le client doit préciser une adresse électronique valide  ainsi que son nom, prénom et ses coordonnées téléphoniques.

    Après avoir choisi son service, le client passe sa commande et la paie. Il reçoit alors un mail de confirmation de son achat.

    Le fait de valider la commande implique pour le client l’obligation de payer le prix indiqué (prix TTC).

    Le règlement de ses achats se fait par carte bancaire grâce au système sécurisé, le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la validation de la commande.

    L’ensemble des données fournies et la confirmation du règlement en ligne vaudront preuve de la transaction et de la conclusion de la vente.

     

    DISPOSITIF BLOCTEL

    L’abonnée a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, loi d 17 mars 2014 n°2014-344 relative à la consommation. Site à consulter  pour s’inscrire bloctel.gouv.fr

     

    MÉDIATEUR

    En cas de litige avec le club, l’abonnée a la possibilité d’utiliser les services d’un médiateur gratuitement sous respect des conditions suivantes : le recours à un médiateur n’est pas possible lorsque la demande de l’abonnée est manifestement infondée ou abusive. Le recours à la médiation n’est pas possible lorsque l’abonnée ne justifie pas d’avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du club par une réclamation écrite en recommandé avec accusé de réception contenant l’objet, la description et les justificatifs au traitement de cette dernière, et ce, dans un délai d’un mois à compter de la survenance du fait hypothétiquement dommageable. Passé un mois après la réception du courrier par le club la saisine du médiateur est possible par l’abonnée et sous un délai d’un an. Passé ce délai, l’abonnée n’aura plus la possibilité de saisir le médiateur dans le cadre de la résolution de son litige.

    Médiateur du club : Médicys Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice  73 boulevard de Clichy 75009 Paris.

 

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